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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201063_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Routes de Guadeloupe la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300535_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Routes de Guadeloupe la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077703
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles 67, 122, 542, 710 et 954 du code de procédure civile, L132-8 et L133-6 du code de commerce, 2240 et 2241 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et,
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
L'envoi susvisé de la notification d'indu étant du 7 septembre 2021, soit à l'intérieur du délai triennal de l'article L133-4 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, le débat relatif à la qualification
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406f
6 janvier 2017
6 janvier 2017
L131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c462
19 novembre 2015
19 novembre 2015
[V] la somme de 1 500€ au bénéfice de la société [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
29 juillet 2014
décembre 2004 et que leur nom figure aux pag138914es 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648d
29 juillet 2014
29 juillet 2014
2004 et que leur nom figure aux pages 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application de la législation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e49c25a97f0381f5470
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[V] et de la SAS LE DEY et leur a donné acte de leur renonciation à toute demande d'indemnité d'éviction commerciale ; Considérant qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b788
11 juin 2007
11 juin 2007
Elle a en outre sollicité une somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a24
29 novembre 2005
29 novembre 2005
450 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
9 avril 2026
1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
8 avril 2025
du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Condamner la société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 240 890 euros au
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162cc37fea1086acdbe41f8
26 septembre 2012
26 septembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db6
5 décembre 2013
5 décembre 2013
juin 2003 ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur la demande de plus-value résultant de la modification du zonage : Attendu qu'aux termes de l'article L13-13 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
15 mars 2012
le 7 mai 2007.
Source officiellePage 3 sur 13