AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164399
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La commission souligne, en deuxième lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues
Source officiellePage 3 sur 112
Chambre civile section B
69fad32fcdc6046d47bff6ac
5 mai 2026
5 mai 2026
, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle