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2 236 résultats pour « Article L1264-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164399

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission souligne, en deuxième lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

Source officielle

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CA

Chambre civile section B

69fad32fcdc6046d47bff6ac

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160879

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission indique également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par application des dispositions de l'article L.1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c68e

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

À titre principal sur le fond, elle invoque la réglementation spécifique aux entreprises d'insertion par le travail qui ferait notamment échapper la violation des articles L124-1, L124-3 et L124-4 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160397

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Commission intercommunale d'aménagement foncier, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02475

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L1331-1, L1332-4, L1234-1, L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172006

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne

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CA

Avis

CADA:20171100

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02072

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

L1234-2, L1234-9 et L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 su code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, quand bien même il en aurait été témoin, le salarié n'avait pas l'obligation de dénoncer

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b382

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

mai 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L1224-1 du code du travail et 1184 du code civil, de : - condamner la société Lombard et Guerin à lui payer : * ses salaires sur la base de 294

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CA

Avis

CADA:20172126

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b1d86e3c959db1f995ed

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

) sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail Attendu que l'article L1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

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CA

Avis

CADA:20155784

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Elle rappelle toutefois que ce caractère préparatoire ne figure pas parmi les hypothèses énumérées limitativement par les articles L124-4 et L124-5 du code de l’environnement dans lesquelles l'autorité

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CA

Avis

CADA:20170056

Appel

23 février 2017

23 février 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

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CA

Avis

CADA:20163917

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00530

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QU'en écartant l'application de l'article L1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si l'activité

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CA

Avis

CADA:20162666

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

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CA

Avis

CADA:20164267

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et

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