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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
696a3181cdc6046d478501cf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Y] [S] ne peut se prévaloir de l'application de l'article L1235-3-1 auquel renvoie l'article L1226-15 alinéa 3.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L1222-1 du code du travail dispose le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93456
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L1226-15 du Code du Travail -de la condamner à lui payer la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066
21 octobre 2009
21 octobre 2009
travail de plein droit conformément à l'article L 122-12 du code du travail, et que le transfert avait pour seul but une externalisation d'un plan social ; les dispositions de l'article L122-12 du code
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l’article L211 16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd6
14 avril 2023
14 avril 2023
L'appelant expose que du fait qu'il souffrait d'une maladie professionnelle, les dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail sont applicables à l'espèce, que les pièces produites
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45584a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
12 avril 2023
L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f20
10 octobre 2006
10 octobre 2006
000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 4 septembre 2006 de la société MORY TEAM intimée qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872
5 octobre 2010
5 octobre 2010
L'article 1273 du code civil dispose que la volonté de nover ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement de l'acte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049da
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Celle-ci est dès lors fondée à invoquer le bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et L1126-12 du code du travail.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50455
31 mars 1982
31 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SERVICES
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01316
26 septembre 2018
26 septembre 2018
de l'obligation de reclassement (articles L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455838
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1242-13 du code du travail.
Source officiellePage 3 sur 67