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1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f950

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90122

Appel

15 janvier 2013

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

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Chambre sociale-2ème sect

64a7b0793bcaf505db6967af

Appel

6 juillet 2023

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94a

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdae18d66ceb67485cb9b7c

Appel

14 mai 2019

Il en déduit que par application de l'article L1111-1 du code du travail, les dispositions de l'article L1237-9 du même code, relatives à l'indemnité de départ à la retraite sont inapplicables.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f955

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93c

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

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Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93e

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

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Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f942

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -27 024 €

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f944

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Valérie Z... les sommes de : -25 000

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f945

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Julie Z... les sommes de : -21 684

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Cour d'Appel

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Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur François Z... les sommes de : -

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Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Gérard Z...

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94c

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

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Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94e

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Jocelyne A... épouse Z... les sommes

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f951

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Faridj Z... les sommes de : -18

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3 648 résultats pour « Article L1237-14 Code du travail »

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