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Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée

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15e chambre

603628a10c1d928bac59840c

Appel

9 décembre 2015

L'article L1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles

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Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90122

Appel

15 janvier 2013

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93c

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -15 000 euros

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02072

Cassation

21 octobre 2009

L1234-2, L1234-9 et L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 su code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, quand bien même il en aurait été témoin, le salarié n'avait pas l'obligation de dénoncer

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f944

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Valérie Z... les sommes de : -25 000

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94e

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Jocelyne A... épouse Z... les sommes

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Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f966

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Carine Z... les sommes de : -15 000

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f955

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93d

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93e

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f940

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f942

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -27 024 €

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f945

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Julie Z... les sommes de : -21 684

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f946

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur François Z... les sommes de : -

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f949

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Gérard Z...

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94a

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94c

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.