Elle demande de voir la société France Télévisions condamnée à lui payer les sommes suivantes, outre les dépens : - 20 000 € en application de l'article L1245-2 du code du travail - 11 065 € à titre

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L1226-18 est nulle (article L1226-13 du code du travail).

Sur l'indemnité pour licenciement abusif : Selon l'article L1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 8241-2 du code du travail, en sa rédaction en vigueur au 2 avril 2013, le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif

Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, < Source officielle

L1226-2-1 du code du travail.

L3121-46 du Code du travail ; Mme [X] demande en outre de condamnation son employeur à rembourser les allocations chômages (L1235-4 du Code du travail) dans la limite de 6 mois de salaires et à lui

L. 1224-1 du code du travail.

[H], soit en l'espèce 11 000, 46 €, outre la somme de 1 100,04 €. M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

A titre subsidiaire, dire et juger la résiliation judiciaire du contrat de Monsieur [N] [E] fondée du fait des manquements aux obligations contractuelles et au visa de l'article L1222-1 du Code du Travail

L 1226-15 du code du travail - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la date du 2 mai 2012, - 9 449, 94 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 1 200 € à titre d'indemnité article 700 du Code de Procédure Civile.»

de l'employeur ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article

945- 1 du code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 11 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s' y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD- FOLLIARD, Conseiller chargé

L. 1226-10, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°) ALORS, de quatrième part et à titre subsidiaire, QU'en supposant

[J] relatives aux indemnités de rupture du contrat de travail au regard des dispositions des articles L1224-1 et L3253-8 2° du code du travail. M.