L1234-19 du code du travail, date de délivrance du certificat de travail et dernier jour rémunéré ; Considérant en application de l'article L1243-4 du code du travail qu'il résulte des pièces versées

L'article L.226-10 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-5) dit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

et la société KIDILIZ GROUP sise [Adresse 11] à [Localité 9], intervenants volontaires ; Attendu en application de l'article L1242-2 du code du travail qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut

1134 du code civil et L 1242-7 du code du travail.

contraire à ne proposer au salarié que des postes compatibles à la fois avec ses capacités physiques et ses aspirations personnelles, la Cour d'appel a violé l'article L122-24-4 devenu L1226-2 du code

L1226-15 du Code du travail ; .

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

L'indemnité pour irrégularité de la procédure ne se cumule toutefois pas avec l'indemnité prévue par l'article L1226-15 du code du travail.

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

l'indemnité de préavis; - 86.308,63 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail; - 90.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

des articles L1242-12 et L1242-13 relatives au contrat de travail à durée déterminée et des articles L3123-14 et L3123-15 du code du travail concernant le contrat de travail à temps partiel.

Aux termes de l'article L1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

, le licenciement est nul en application de l'article L1226-9 du code du travail.

Les heures supplémentaires se calculent par rapport à la durée légale du travail, laquelle est définie par l'article L. 3121-27 du code du travail : "la durée légale de travail effectif des salariés à

des articles L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.

L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne

Dans ces conditions, le contrat de travail de Mme [X] n'a pas été transféré en application des dispositions de l'article L1224 -1 du code du travail à la SARL SEA SIDE avant le 28/02/2011 et la SARL NOVAL