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44 résultats pour « Article L122-24 Code de la voirie routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bfef445a086e2bceda25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Faire également notamment application des dispositions de l'article L112-16 du code la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17020e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, en raison des manquements graves de l'employeur à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail (article L1222-1 du code du travail), lesquels empêchaient la poursuite de la relation

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, -      recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company SRL contre

Source officielle

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