jours ouvrables entre les deux, exigé par l'article L122-14 du code de travail alors applicable aux entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, comme la société EMIN NABEDIAN,

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

795 du code de procédure civile ; - de recevoir l'appel incident de la FFLDA sur son exception d'incompétence d'ordre public ; Vu les articles L 131-14 et L131-15 du code des sports ; - de déclarer

[P] ; - laisser les dépens à leur charge ; - les condamner à payer la somme de 5 000 euros aux ACM au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - très subsidiairement en cas de condamnation

1134, 1184, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L1221-1, L 1221-2 et L 1231-1 du code du travail ; 4°) ALORS DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'une transaction ne peut avoir

[T] et à la Fédération Française de Sport Universitaire la somme de 750 euros chacun et à la MAIF la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge

L'article L121-12 du code des assurances dispose, en son premier alinéa, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L122-14-4 devenu L1235-3 du Code du Travail, le jugement déféré devant être confirmé pour le surplus » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait

S’agissant de la SA AXA FRANCE IARD : L’article L124-3 alinéa 1er du Code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

491 alinéa l du Code de Procédure Civile et L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -Nous réservons le pouvoir de liquider l'astreinte ; -Rejetons les demandes de la Société ADOREA relatives

La violation des dispositions des articles 654 à 664-1 et 690 du code de procédure civile n'est, aux termes de l'article 114 du même code, sanctionnée par la nullité de la notification que si elle a causé

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La SARL Grand Prix Racewear France qui succombe, supportera les dépens de l'appel sans qu'il soit fait application de l'article 700 du code