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42 résultats pour « Article L12 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b222

7 décembre 2007

7 décembre 2007

L122. 14- 4 du Code du travail.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

18 décembre 2024

18 décembre 2024

226-13 du code pénal, L122-4, L432-3 et R432-2 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 57.

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