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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
61634d061c666ce2d9a48e23
1 septembre 2011
positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, prestations associées et son forfait hebdomadaire 9, Vu l'article du 121-3 Code Pénal, Vu l'article L1111-4 du Code de la Sante Publique,
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100693
12 juin 2012
Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2010) de rejeter ses demandes à l'encontre de ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, en
Avis
CADA:20141958
19 juin 2014
de Paris (AP-HP) à sa demande de communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des résultats d'analyses génétiques réalisées par l'équipe du Professeur XXX du CHU Georges
CADA:20162944
8 septembre 2016
à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère
CADA:20156164
4 février 2016
à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces manquantes lors d'un précédent envoi, concernant Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier
CADA:20161048
12 mai 2016
) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son frère
CADA:20161683
à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et défendre sa mémoire, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical
CADA:20160827
28 avril 2016
de Grand-Bourg à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical du père de sa cliente
CADA:20171984
22 juin 2017
L1110-4 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux Monsieur X X décédé le 21 avril 2009 dans l'établissement.
CADA:20163126
(site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical
CADA:20161049
14 avril 2016
L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 5 octobre 2015.
CADA:20163990
6 octobre 2016
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le
CADA:20165691
26 janvier 2017
L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de leur fils, Monsieur X X décédé le 14 septembre 2015.
CADA:20201429
30 juin 2020
de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère
CADA:20170229
23 mars 2017
En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé
CADA:20170294
L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le 15 juin 2015.
CADA:20164038
20 octobre 2016
L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, qui n'est pas décédé dans l'établissement.
CADA:20184463
21 mars 2019
de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son
Conseil
CADA:20182118
27 septembre 2018
son légataire universel , et donc considérée à ce titre comme son ayant droit, dès lors que les conditions évoquées aux articles L1110-4 et L1111-7 de code de la santé publique (CSP) sont remplies ; 2
CADA:20163292
L1110-4 du code de la santé publique, des copies de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 3 février 2016.