L. 642-2 du code de commerce, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que d'autre part, en rejetant le plan de

Vu les dispositions des articles L.642-1 L.642-2 et L.642-5 du code de commerce.

En effet, lors de l'audience il a été précisé que le pétitionnaire n'avait pas identifié de bien susceptible de relever des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce et que l'ensemble des

L 341-1 du code de la consommation et L 313-22 du code monétaire et financier ; Vu les ultimes écritures signifiées le 27 juin 2012, par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE réclamant 4.000 € de frais non compris dans

Tous les actifs mobiliers corporels et incorporels Conditions suspensives Non application des dispositions de l'article L.641-12 du code de commerce prévoyant la reprise, par le cessionnaire, de la charge

L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu

[L. 642-12] du Code de commerce, ensemble l'article 2313 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 622-13, L 631-14, L 631-22 et L 642-7 du code de commerce et l'article 1271 du code

L 642-12 du code de commerce ; qu'il note que le rapport établi par Me X..., mentionne l'existence d'une condition ; Que la société Aymé et Fils rappelle que le principe posé par l'article L 642-12

[F] aurait été maintenu au profit du cessionnaire, en application de l'article L 642-12 du code de commerce, l'alinéa relatif à la transmission de la charge des sûretés ne concernant pas les sûretés personnelles

-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont été convoqués par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil

du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont été convoqués par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil

Vu les conclusions du 13 octobre 2016 de B... , déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles L.642-20-1 du code du commerce, 1281, 1382 et 2314 du code civil, de :

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ARTCARA (SARL), le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce

L. 642-12 du code de commerce ne concernant que les sûretés réelles et les privilèges publiés.

L. 642-11 du code de commerce l'autorisait à solliciter du tribunal sa résolution », la cour d'appel a violé l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, ensemble les articles 1273 ancien, 1330

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont

[J] [L] à la SARL TONNZSHOP; Le cessionnaire s'engage à reconstituer le dépôt de garantie auprès du bailleur ou du locataire principal. 8) Sûretés transférées L'article L. 642-12 du Code de commerce

Event entendait assumer également la charge du remboursement de la partie reliquataire du prix de vente du fonds de commerce le [Adresse 6], en vertu de l'article L.642-12 4° du code de commerce, soit