Article 14 «   Gestion programmée de la chasse   » Les Régions (...) organisent le territoire agro-forestier-pastoral destiné à la chasse programmée au sens de l’article 10, alinéa 6, en zones

L’article s’achevait sur les raisons ayant poussé le père de l’une des victimes à approcher le requérant (paragraphe 6 ci-dessus). 10.

mettre fin à la violation des articles 6 et 7 de la Convention, la Cour estime donc qu'il incombe à l'Etat défendeur d'assurer que la réclusion criminelle à perpétuité infligée au requérant soit remplacée

Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.

La date de notification de celle-ci est inconnue. GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure en cause.

  » Aux termes de l’article 102 du code pénal, combiné avec l’article 243 et l’article 245 de l’ancien code pénal, en ce qui concerne respectivement les actes de mauvais traitements et les actes de

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

835 du code de procédure civile ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L’incendie dans la salle de soins intensifs pour nouveau-nés de la maternité de l’hôpital Giuleşti de Bucarest 6.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 23.

, Cazals TP, ISL ingénierie et Cabinet Arragon et du syndicat mixte du Dadou du syndicat mixte du Dadou du versement d’une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

avec l’article 6 § 1 de la Convention.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

Les requêtes présentes ont été attribuées à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). 6.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

En outre, en se fondant sur certains passages de l’entretien (paragraphe 14 ci-dessus), elle a considéré que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation

Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 27.

Italie [GC] - 27765/09 Arrêt 23.2.2012 [GC] Article 3 Expulsion Renvoi de migrants interceptés en haute mer vers le pays de provenance   : violation Article 13 Absence de recours accessibles aux migrants

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION 25.