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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611
23 juillet 2019
222). ii) Sur la violation alléguée de l’article 5 § 3 de la Convention 54.
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC000361906
20 février 2018
Le 4 août 2005, le tribunal du district analysa le recours sous l’angle de l’article 125 du code de procédure pénale.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-103
23 février 2012
Italie [GC] - 27765/09 Arrêt 23.2.2012 [GC] Article 3 Expulsion Renvoi de migrants interceptés en haute mer vers le pays de provenance : violation Article 13 Absence de recours accessibles aux migrants
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811
22 septembre 2020
1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).
ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC003470808
19 mai 2015
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-243215
22 avril 2025
Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre « du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC001028908
25 novembre 2014
Article 842 du code civil « De la chasse (...)
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Affaire Ceylanc/Turquie Le requérant
ECLI:CEDH:002-6561
8 juillet 1999
livres turques (TRL) pour infraction à l’article 312 §§ 2 et 3 du code pénal: ladite Cour estimait que le requérant avait, dans cet article, provoqué l’hostilité et la haine au sein de la population en
ECLI:CEDH:001-181510
13 février 2018
L’arrestation de la requérante et son maintien en détention entre le 23 août 2010 et le 21 octobre 2010, ont-ils satisfait aux exigences de l’article 5 §§ 1 et 3 de la
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
4ème Chambre
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
TP, ISL ingénierie et Cabinet Arragon aux dépens et à lui verser, chacune, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702
15 février 2005
L′acompte ayant été versée par la banque à une date inconnue, le 3 août 2000, le tribunal adressa la commission rogatoire au tribunal de Katowice.
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004826499
9 novembre 2006
Vehbi Ünal comme le requérant. 3. Le requérant est représenté par M e M. Deral, avocate à Istanbul.
14e chambre
642fb7c8cece1704f5747ab4
6 avril 2023
] et Mme [B] [H] épouse [GM] demandent à la cour, au visa des articles 145, 328 et suivants du code de procédure civile de : '- recevoir Mmes [Z], [I] [C] et [H] en leur appel ; y faisant droit ; -
ECLI:CEDH:001-110616
8 mars 2012
» Aux termes de l’article 102 du code pénal, combiné avec l’article 243 et l’article 245 de l’ancien code pénal, en ce qui concerne respectivement les actes de mauvais traitements et les actes de
CHAMBRE SOCIALE C
6163f653c5e1c13d83dae34e
13 novembre 2009
MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
Il souligne que les requérants ont déjà exercé six actions en dommages-intérêts, sur le fondement des articles 105 de la loi d’accompagnement du code civil et 932 du code civil, devant les juridictions
ECLI:CE:ECHR:2023:0307JUD001485218
7 mars 2023
la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de
ECLI:CEDH:002-2366
10 décembre 2007
Suisse [GC] - 69698/01 Arrêt 10.12.2007 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journaliste pour la publication d’un document diplomatique stratégique classé confidentiel :