» 20.

Croatie [GC], n os   37685/10 et 22768/12, § 126, 20   mars 2018). 17.

du mandat d’arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, § 7, et 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, le droit de l’inculpé de communiquer librement avec son avocat conformément à l’article 20

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui («   GPA

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

Le tribunal précisa en outre que l’article 231 du code de procédure pénale ainsi que l’article   51 du nouveau code pénal ne trouvaient pas à s’appliquer du fait de l’absence de conviction selon laquelle

    L’article 420bis du code d’instruction criminelle, tel qu’en vigueur à l’époque du recours en cassation, disposa en son alinéa 1 er que «   Le demandeur en cassation qui veut plaider

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

Spinosi, avocat à Paris, a saisi la Cour le 20   octobre 2020 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

  » Aux termes de l’article 102 du code pénal, combiné avec l’article 243 et l’article 245 de l’ancien code pénal, en ce qui concerne respectivement les actes de mauvais traitements et les actes de

  Türkiye ([GC], n o   15669/20, §§   306-308, 26   septembre 2023). 47.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

    L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence

  Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, §   120, 20 mars 2018). 18.