Selon l’article 1070 § 2 du code civil, le dommage causé à la personne physique ou morale par une autorité publique ou un fonctionnaire de cette dernière doit être indemnisé par le Trésor

    Les requérants allèguent en particulier une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention. 4.

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

DUQ 943, DE 066 PV, WW 127 VS, DK 246 ZZ, 2 ELG 470, 2 AXD 555 et WW 213 GG et quinze caravanes immatriculées 1 QCW 810, EK 195 BE, FY 657 GH, GR 417 MQ, GP 006 MW, FQ 120 TW, 1 SDJ 784, GC 024 VY ; GG

    Article 842 du code civil «   De la chasse (...)

Turquie [GC] - 23556/94 Arrêt 8.7.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnations pour diffusion de propagande séparatiste: violation [Ce résumé concerne également les arrêts suivants

443 et 444 du Code pénal) et injure-délit (article 448 du Code pénal)   ».

  ») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.

En sixième lieu, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat mixte du Dadou une somme de 1 500 euros à verser à la société GTM Sud-Ouest TP GC au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Il invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé   :   «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

    Par un jugement du 2 septembre 1993, la Cour de sûreté de l'Etat déclara le requérant coupable des faits et le condamna, en application de l'article 6 §§ 2 et 4 de la loi sur la lutte contre

Suisse [GC] - 69698/01 Arrêt 10.12.2007 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journaliste pour la publication d’un document diplomatique stratégique classé confidentiel :

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

] et Mme [B] [H] épouse [GM] demandent à la cour, au visa des articles 145, 328 et suivants du code de procédure civile de : '- recevoir Mmes [Z], [I] [C] et [H] en leur appel ; y faisant droit ; -

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

  République de Moldova [GC], n o 23755/07, §§ 84-91, CEDH   2016 (extraits))   ?   2.