1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 COMBINE AVEC L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 69.

  Royaume-Uni [GC], n os 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09, §§   255-274, 13 septembre 2016, et Simeonovi c.

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191

Il invoque à cet égard les articles   6   §   1   et   13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 24.

Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre «   du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles

835 du code de procédure civile ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

  Hongrie [GC], n o 53080/13, § 74, 13 décembre 2016). 22.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

    Article 842 du code civil «   De la chasse (...)

Turquie [GC] - 23556/94 Arrêt 8.7.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnations pour diffusion de propagande séparatiste: violation [Ce résumé concerne également les arrêts suivants

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

L’article six du même code qualifie de mineur la personne n’ayant pas atteint dix-huit ans.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés les 13 décembre 2022

    Les condamnations de la Turquie prononcées par la Cour dans les affaires concernant les poursuites au titre de l'article 312 du code pénal ou les dispositions de la loi sur la prévention

105 du code des obligations.