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112 résultats pour « Article GA 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6688de15676b73dd81b96d40

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300409

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

15 décision de base légale au regard des articles 1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f3ce24fee0dd3d006187

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

1153 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00212

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62736ad8a58162057dac683c

Appel

28 mars 2022

28 mars 2022

L'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f632

Appel

17 février 2012

17 février 2012

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de première et deuxième instance sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile dont distraction pour ceux qui le concerne au Cabinet

Source officielle
TJ

JAF - CAB2

6887eca5e11322f258e22814

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fdd7d64b8a05b28fe120b3e

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Elle sollicite la condamnation de la société 2B Design à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2401714_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Ainsi, les dommages subis par ce scooter doivent être regardés comme résultant de crimes et délits, commis à force ouverte ou par violence au sens et pour l’application de l’article L. 211-10 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02047

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait adressé aux salariés une offre de reclassement portant sur 8 postes ; en statuant comme elle l&apos

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69676408cdc6046d473da99f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions du 8 juin 2021, le Curateur aux successions et biens vacants, appelé en la cause pour représenter les ayants droits inconnus de : 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7aff13bcaf505db6965c3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8505d6f7f678d48d68

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa95

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

X...soutient, à titre principal, que les fautes invoquées dans la lettre de licenciement sont prescrites, par application de l'article L122-44 du code du travail ; que l'état du site était connu de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5ed6c7633dcd15b3962

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément à l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01494

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de prouver l'engagement dont il se prévaut, par preuve librement rapportée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100748_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article 1240 du code civil.

Source officielle