[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Ainsi, les dommages subis par ce scooter doivent être regardés comme résultant de crimes et délits, commis à force ouverte ou par violence au sens et pour l’application de l’article L. 211-10 du code de

[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la présente

X...soutient, à titre principal, que les fautes invoquées dans la lettre de licenciement sont prescrites, par application de l'article L122-44 du code du travail ; que l'état du site était connu de M.

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les seuls résultats des sociétés ne permettent pas d'établir la réalité des difficultés économiques invoquées au niveau du secteur d'activité du groupe

[U] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et a dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la décision.

EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles 7-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

1343-2 du code civil, - condamner l'association Foyer [3] à régler à Mme [BD] la somme de 3 000, euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner l'association Foyer [3] aux entiers

Elle fait valoir, au visa de l’article 1103 du Code civil, que cet accord constaté par Me [R] le 17 septembre 2022 s’analyse comme un contrat légalement formé qui tient lieu de loi aux parties.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de prouver l'engagement dont il se prévaut, par preuve librement rapportée.

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Les prescriptions de l'article 1341 ancien du code civil ne sont pas d'ordre public.

de 200.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamne Madame [NI] [DH] épouse [LH] aux entiers dépens.

, - condamner la société MARKUP [Localité 3] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.