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L'article L.1235-1 du même code précise qu'à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle

Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cac1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-1

653ca5cb83c9498318209ba9

Appel

27 octobre 2023

Sur le travail dissimulé: L'article L.8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L

Source officielle

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Source officielle

Chambre sociale

67ef6af666129746fdd69ca3

Appel

3 avril 2025

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10894

Cassation

26 octobre 2016

[J] le 9 avril 2010 pour des faits de discrimination depuis avril 1998 n'était pas prescrite, a violé l'article L. l 134-5 du code du travail, ensemble l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008; 2°

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

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2e chambre civile

663089780316960008413515

Appel

25 avril 2024

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 2-4

68f9ba0f0a84a5e5f0025e13

Appel

22 octobre 2025

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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Pôle 4 - Chambre 2

616258f6a2370d151415ac11

Appel

4 décembre 2013

700 du code de procédure civile et à régler les dépens d'appel, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, [O] [X] étant dispensé

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9474b

Appel

12 septembre 2019

786 et 907 du code de procédure civile.

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4ème Chambre Section 3

69e1c499cdc6046d4788a29d

Appel

16 avril 2026

Se fondant sur les articles L.4121-1, L.4121-3, L.4624-1, R.4624-10, R.4624-17, R.4624-20, R.4624-22 du code du travail, L.452-1, L.452-2 du code de la sécurité sociale, et 1231-2 du code civil, la société

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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3ème chambre

636ca6566c7633dcd15b3c27

Appel

6 octobre 2022

[P] [U], l'UDAF 31 et la SA SMACL Assurances au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

11 juillet 2022

devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528

Cassation

1 juillet 2020

le document en cause a été remis au député des Hautes Pyrénées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

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