E tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme G est rejetée.

L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-sous-Jouarre le paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Sur les demandes formulées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de

à l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; elle a déclaré une destination différente de celle des lieux existants afin de soustraire le projet à l’article UA a1 du plan local d’urbanisme intercommunal

contesté méconnaît l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne mentionne pas les contributions financières exigées ; - il méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que

L. 521-2 du code de justice administrative, ne saurait dès lors être caractérisée. 7.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

de préparation du dossier, outre 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

F..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-13 et R. 431-14 du code de l'urbanisme : 7.

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce.

Il y a lieu de leur délivrer, le temps de l'examen de leur demande d'asile en France, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 6.

Statuant à nouveau : Vu les articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, Condamne M.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le point d'eau incendie le plus proche est à plus de 200 m en méconnaissance du règlement départemental