255 9° du code civil.

par application de l'article L. 121-4 du Code des assurances ; qu'en laissant ce moyen totalement sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu

872 et 873 du nouveau code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du protocole de cession d'actions en date du 27 novembre 1997 ; Considérant cependant que les articles 872 et 873 du nouveau code

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société EL automobile la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

Aux termes de l’article R. 811‑14 du code de justice administrative : « Sauf dis ositions articulières, le recours en a el n’a as d’effet sus ensif s’il n’en est autrement ordonné ar le juge d’a el

ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 du code de commerce (devenus les articles L. 654

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015'; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans le dernier état de ses demandes, la société El Automobile a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, vu les

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé, en conséquence, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions invoquées

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code précité : " Dans le cas où le maire

à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.

700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu que l'équité commande de faire droit à la demande présentée par Monsieur Y... sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 novembre 2024, la SARL El Rancho sollicite du premier président, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, de : Juger la société

L'article 331 du code de procédure civile dispose que " Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

Reconventionnellement l'employeur a demandé 2.000 € de dommages et intérêts et 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.