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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e chambre
DTA_2403365_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2024 et le 17 octobre 2025, la SARL P.I.C Location et la SA Allianz IARD, représentées par Me El Kaïm, demandent au tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
El Habib X...
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304676_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut être contesté, d
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ouvait invoquer la rescri tion, dès lors que l’arrêt de la cour d’a el de Chambéry du 15 février 2006 le déclarant, sur le fondement de l’article 1745 du code général des im ôts, tenu au aiement solidaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302242_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101206
24 octobre 2012
24 octobre 2012
: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre
Source officielleService de proximité
669eb395998cb644d8e04e2b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a939
17 février 2007
17 février 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411182_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412495_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100059
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Rachid X..., né le 7 mai 1974 à El Biar (Algérie), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 28 février 2003, comme né d'une mère française, en application de l'article 17 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ae
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Que vous devez vous engager conformément à l'article L 642-3 du Code de Commerce, n'être ni parent, ni allié au dirigeant de droit et de fait de la société BOUCHERIE EL MAGREB et que vous vous engagez
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302522_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2406444_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410924_20240807
7 août 2024
7 août 2024
mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89167
14 décembre 2006
14 décembre 2006
786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2006, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et Madame l'Avocat Général ne s'y étant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00676_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d’a el saisie de l’a el contre le jugement relatif au ermis initial. 32.
Source officiellePage 3 sur 82