AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Dans le dernier état de ses demandes, la société El Automobile a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, vu les
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cr
édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y
6079a8e89ba5988459c4f2c3
6 septembre 2006
6 septembre 2006
de cassation, proposé pour Peter X..., pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code
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