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1 692 résultats pour « Article EL 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Dans le dernier état de ses demandes, la société El Automobile a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, vu les

Source officielle

Page 3 sur 85

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CC

cr

édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y

6079a8e89ba5988459c4f2c3

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

de cassation, proposé pour Peter X..., pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100184

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[W] [E], qui ne faisait pas partie de la composition de la cour d'appel lors des débats, en faisait partie lors du délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868488a4965b5d9df328768

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce courrier n’a pas été distribuée par la poste au motif que le destinataire était inconnu à l’adresse mentionnée Selon exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564d0bfda47c90075e66

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et qu'il n'y a donc pas lieu de les écarter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edaa

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101374_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202144_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401048_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2202178_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A se disant El Bouki demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E Article 1 er : La requête de M. A se disant El Bouki est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d’a el saisie de l’a el contre le jugement relatif au ermis initial.   32.

Source officielle
CA

3ème chambre

6878840c63001e49f9f26a13

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

-3 alinéa 1er du code des assurances, 1231-1 du code civil, et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Albi du 15 mai 2023 signifié le

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321137_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304676_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut être contesté, d

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603160_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

EL 1 9 et EC 15) et lever les éventuelles observations (art.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2418302_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L'avis de réception rattaché à ce pli portait la date du 15 mars 2024 et la case " destinataire inconnu à l'adresse ", correspondant au motif de non-distribution, y était cochée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302242_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100059

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Rachid X..., né le 7 mai 1974 à El Biar (Algérie), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 28 février 2003, comme né d'une mère française, en application de l'article 17 du code de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'incident.

Source officielle