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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202178_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A se disant El Bouki demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E Article 1 er : La requête de M. A se disant El Bouki est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304676_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut être contesté, d
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edaa
12 septembre 2011
12 septembre 2011
descendant de Amar C... né en 1852, admis aux droits de citoyen français par décret du 8 août 1892 pris en application du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865, en vertu de l'article 32-1 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdc530aa711c476f91b746e
4 décembre 2018
4 décembre 2018
147 du code civil, serait en tout cas inopposable en France comme contraire à la conception française de l'ordre public international; que Mme Amani X... ne saurait invoquer l'effet de ce mariage pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100587
28 mai 2014
28 mai 2014
en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance
Source officielleChambre des référés
686433ef0bb2f8a66ca63106
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 331 du code de procédure civile dispose que " Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f4c
14 décembre 2005
14 décembre 2005
131-21, 132-3, 222-44, 7 , du Code pénal, 369, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401048_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85793
20 juin 2001
20 juin 2001
de la loi du 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 al. 1 de la loi du 29/07/1881, et, en application de ces articles, l'a condamnée à 20.000F d'amende, a reçu EL Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
El Habib X...
Source officielle6ème chambre
DTA_2404702_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’administration a procédé au licenciement de l’intéressée, par lettre du 27 mars 2024, sur le fondement de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89167
14 décembre 2006
14 décembre 2006
AHMED, né en 1842 à El Kaala en Algérie et admis à la qualité de citoyen français par un décret du 10 mars 1885 pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520335_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A..., représentée par Me El Amine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellechambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 19.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110124
4 mars 2020
4 mars 2020
n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511063_20250825
25 août 2025
25 août 2025
méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2418302_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleChambre civile 1-7
66975ea992a5b3e8ade13fb8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb08d0ccf000877e62d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePage 3 sur 80