AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372519cd5801467741af93
3 mai 2007
3 mai 2007
El Y... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze
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Juge des référés
ORCA_25BX01445_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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