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1 759 résultats pour « Article EL 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372519cd5801467741af93

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

El Y... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01445_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411884_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 313-11, reprises depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14, reprises

Source officielle
CA

Référés du PP

67820aafd30fbdc4c17b9ca5

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 novembre 2024, la SARL El Rancho sollicite du premier président, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, de : Juger la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edaa

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca88

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

et à lui verser 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302522_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868488a4965b5d9df328768

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce courrier n’a pas été distribuée par la poste au motif que le destinataire était inconnu à l’adresse mentionnée Selon exploit délivré dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

jugement, en fixant comme suit ses créances au passif de la SARL EL GADDAR : -4. 767, 30 euros au titre de l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale -11. 715 euros

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433ef0bb2f8a66ca63106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 331 du code de procédure civile dispose que " Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511063_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115cf178dc2492b0fa26

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

Source officielle
CA

3ème chambre

6878840c63001e49f9f26a13

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68e74187ac880aa7ee21f28a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par lettre du 14 novembre 2017, la société El Sabor Cubano a répondu que son contrat de travail avait été repris en application de l'article L. 1224-1 du code du travail par la société Akwaba depuis le

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008089508

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduire à la frontière, il incombe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01542

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

131-21 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-266

transparence vie publique

25 juillet 2025

25 juillet 2025

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401048_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle