1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

Selon l'article 914 du code de procédure civile, l'appelant n'est plus recevable à invoquer devant la cour d'appel l'irrecevabilité des conclusions d'intimé en application de l'article 909 du même code

[R] à lui verser les sommes suivantes : remboursement du trop perçu : 8 878,67 euros dommages et intérêts pour préjudices subis : 25 000 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - les frais de la collaboratrice, Mme B, engagés en 2014 sont déductibles au regard des dispositions du 1° de l'article 39 du code général des impôts, la circonstance qu'ils aient

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

450 du code de procédure civile.

L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'ordonner la suspension de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est

 ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue

L. 127-1 du code des assurances et 1964 du code civil.

6 de la convention collective prévo- yant la possibilité de proposer des contrats à durée indéterminée relevant de l'article L212-4-8(et les dispositions pratiques qu'il prévoit relativement au paiement

La cour rappelle que les dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail