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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321afd9e4ea48318f5addb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il en a déduit au visa de l'article L. 221-5 du code de la consommation et des articles 9 et 1353 du code civil que le contrat présentait une cause de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d1
21 mars 2007
21 mars 2007
L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15
Source officielleciv1
6137212ccd580146773f199d
12 juin 1990
12 juin 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Royal Exchange Assurance, dont le siège est EC 3, 53, Line street à Londres (Angleterre)
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317800_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc8c0c777d3ec8eb646d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af2
28 avril 2025
28 avril 2025
L.1226-14 du code du travail, - 18 765,34 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail, à compenser avec l'indemnité légale de licenciement de 8
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle1ère Chambre
67101c9cdcd2b6b1424f17ba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204691_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163abe6379f4722fa1c51e0
17 juin 2010
17 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c094
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205469_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405925_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2412207_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa67
25 novembre 2010
25 novembre 2010
aux dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure civile, - dire que le cahier des charges n'a pas été déposé dans les délais de l'article 973 de l'ancien code de procédure civile, - dire
Source officiellecomm
613721a7cd580146773f5aac
4 février 1992
4 février 1992
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, de troisième part, l'arrêt après avoir énoncé que l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne saurait trouver application dans
Source officielleciv2
613723d4cd5801467740eb75
31 mai 2001
31 mai 2001
/ le groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, dont le siège est ..., 4 / la Préservatrice Foncière TIARD (PFA TIARD), société anonyme, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, 5
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300345
16 mars 2010
16 mars 2010
R. 123-1 à R. 123-5, R. 152-4 et R. 152-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux arrêtés des 25 juin 1980 et 22 décembre 1981, textes de référence visés par la sous-commission, sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93713
24 novembre 2016
24 novembre 2016
KH/ EC Hakima X...
Source officiellePage 3 sur 13