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42 résultats pour « Article D589-7 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

25 avril 2024

25 avril 2024

700 du code de procédure civile

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

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