.; Sur la recevabilité du pourvoi incident, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 614 et 1010 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces

il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 324-7 12° du code pénal, 706-141 à 706-152, 591 à 593 du code de procédure pénale

a sollicité conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale l'annulation de pièces de la procédure.

’article 112-2 (2 o ) du code pénal, les articles D. 47-27 à D. 47-32 sont immédiatement applicables aux procédures en cours. 4.

191 du code de procédure pénale.

450 du Code de procédure civile

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de chose jugée et ne peut s'imposer à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ; Et attendu qu'ayant rappelé que l'article 706-3 du code de procédure pénale permet à toute personne ayant

du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

450 du code de procédure civile

706-16 du code de procédure pénale visant des actes de terrorisme, ces condamnations démontrant un ancrage manifeste et durable dans la mouvance basque et les actions terroristes.

121-7 et 432-12 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René X... coupable de complicité de prise illégale d'intérêts et l'a condamné à trois

; que l'interception de ses lignes était, dès lors, justifiée sur le fondement des dispositions de l'article 100 du code de procédure pénale et de l'article 434-7-2, alinéa 2, du code pénal réprimant

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

311-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable de vol ; "aux motifs que Francis X...