devenu L. 8224-1, L. 324-9, devenu L. 8221-1 du code du travail, et L. 231-1 du code du tourisme, décret n° 98-247 du 2 avril 1998 et l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

En premier lieu, aux termes de l'article D320 du code de procédure pénale : " Toutes les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent

222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ; - 2°) délits prévus

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

63 du code de procédure pénale prescrit que le procureur de la République doit être avisé d'une mesure de garde à vue dès le début de celle-ci, l'article 63-1 du code de procédure pénale prescrit également

191 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 10 0 AA et L. du livre des procédures fiscales, 9 du code de procédure civile, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales ; 2° - ALORS QUE pour

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

321- 1 al. 1, al. 2, 321- 2 1o du Code Pénal et réprimés par les articles 321- 1, 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11 du Code Pénal.

2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la responsabilité pénale de la société Sita sud ouest du chef de d'exploitation sans autorisation préalable

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 6. 1 du Code de procédure pénale, 6 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

du code de procédure pénale, de sorte qu'en écartant la nullité de cette mesure, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ; 2°/ que dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article 230-

remettre des documents par une personne ne constitue pas une perquisition au sens de l'article 56-1, 2, du Code de procédure pénale, dès lors que l'officier de police judiciaire ne se livre à aucune recherche