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- Sur la réduction du montant des indemnités contractuelles L'appelant sollicite, au visa de l'article 1231-5 du code civil, la réduction à une somme symbolique de l'indemnité conventionnelle de

Source officielle

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9ddfcdc6046d4746452f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01659

Cassation

30 septembre 2014

1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil 5° Alors qu'il résulte des bulletins de paie du salarié établis par l'ancien employeur jusqu'au mois de mars 2008 que le salaire de base s'élevait

Source officielle

TPX DE GONESSE

697af0e7cdc6046d470eb86c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b1d5cdc6046d472a9839

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b2

Appel

26 octobre 2023

D312-7 du code de la consommation, adressé par message RPVA du 26 septembre 2023, l'appelante a produit par message électronique du 19 octobre 2023, un contrat de travail à durée indéterminée à temps

Source officielle

Chambre sociale section 1

627df7aa0d41e0057d43e2cc

Appel

12 mai 2022

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D.3253-4, D.3253-2 et D.3253-5 du Code du Travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de

Source officielle

Chambre sociale

6789f3b5c2a5bdff9702ff3e

Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre sociale

62e8be7e4f6d33e2e97f0996

Appel

22 juillet 2022

D 3253-5 du code du travaille, soit le plafond 5

Source officielle

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4ac

Appel

17 avril 2025

-17 et D. 3253-5 du Code du Travail ; -Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte des salariés, à un des 3 plafonds définis à l'article D.3253-5 du

Source officielle

TPX DE GONESSE

695ec6e2cdc6046d478c07fc

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b1d0cdc6046d472a97de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle

JCP FOND

6706f612f1d01e3c86fadc7e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

- Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts et le montant de la créance Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur

Source officielle

Chambre Sociale

661f66062313f20008a52689

Appel

16 avril 2024

temporaire; - que les obligations de l'entreprise de travail temporaire sont fixées par les articles L 1251-16 et L 1251-17 du Code du travail; - que M.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9dfbcdc6046d47464d93

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle

JCP

689a381cfd8239f1252f8675

T. Judiciaire

3 juillet 2025

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Source officielle

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