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L'article D242-1-II du même code, dans sa version applicable au 4 janvier 2012, dispose que les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des

Source officielle

Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

T. Judiciaire

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1 juillet 2024

de l’article 699 du code de procédure civile.

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ECLI:FR:CCASS:2012:CR03634

Cassation

13 juin 2012

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

Source officielle

7ème chambre 1ère section

65b163fcb9f94e984650cf5d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

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Pôle 2 - Chambre 5

5fdcb807ec811023bb90534c

Appel

30 octobre 2018

E... et la MATMUT aux dépens et à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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