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Selon l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

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2ème Chambre

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T. Judiciaire

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3 avril 2025

[F] [S] agissant tout deux tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de [E] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner l

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Affaires Contentieuses

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T. Judiciaire

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

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19ème chambre civile

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T. Judiciaire

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ; ➢ CONDAMNER la SA SNCF Voyageurs à verser à Madame [A] [H] la somme globale de 1.500,00 € au titre de ses frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code

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3e chambre

6033c857337b517a95051c23

Appel

30 mars 2017

une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la clinique [Établissement 1], Aviva et les docteurs [C] et [Q] in solidum à régler à la CRAMIF une

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