Sur la demande de dommages intérêts : Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, désormais codifiées sous l'article 1231-6 dudit code, dans

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Il convient de condamner Monsieur [J] [R] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la loi du 12 avril 2000, L. 112-3, L. 110-1, R. 112-5 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 146 du code de procédure civile

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion

L.1152-4 du code du travail ' 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

115 du Code de procédure pénale lui a causé un grief ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a fait l'exacte application de l'article 802 du Code de procédure pénale, a justifié

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'assuré tant en principal, frais et intérêts, qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant

d'autre part, accordé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Le jugement lui ayant été notifié le 19 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (93) en a interjeté appel le 17 janvier 2019.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

dépens ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux