Elle soutient que les redevances prévues dans les contrats d'exercice la liant aux praticiens sont très proches de celles qui sont édictées à l'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique à la charge

Elle soutient que les redevances prévues dans les contrats d'exercice la liant aux praticiens sont très proches de celles qui sont édictées à l'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique à la charge

Elle soutient que les redevances prévues dans les contrats d'exercice la liant aux praticiens sont très proches de celles qui sont édictées à l'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique à la charge

Elle soutient que les redevances prévues dans les contrats d'exercice la liant aux praticiens sont très proches de celles qui sont édictées à l'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique à la charge

700 du code de procédure civile

1222-1 du code du travail, . 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

Ces décisions sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application de l’article 712-10. (...)

des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail.

1231-6 du code civil

la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement

[U] [I] à payer à la société ESP (sic) la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de transport au sens de l'article D1432-3 du code des transports et insiste sur la faute prouvée du dit commissionnaire.

Il résulte du mail de Mme [A], infirmière de santé au travail, (pièce 1-10) que M.

En vertu de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

ème ; - 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale sur le fondement des articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; - 10.000 euros à

modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement

de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution

[S] [Z] de leur demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne in solidum Mme [R] [K] représentée par son tuteur M.