700 du Code de Procédure Civile : 1 500 ' Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.)

La société [10] est spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée.

MERINEL une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société MERINEL du surplus de ses demandes ; - laissé à la charge des parties les dépens.

national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. La société MACSF ASSURANCES et [F] [P], succombant, sont condamnés aux dépens.

; - vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; - vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; - vu l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail commande que le contrat de travail doit être

1103, 1646-1, 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement les articles 1831-1 et 1231-1 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [I], CONDAMNER in solidum la SCI MEDITERRANEE, la société

64-1 du code de procédure pénale en ce qu'il écarte l'enregistrement audiovisuel lorsque la personne gardée à vue pour un crime, est mise en cause, comme en l'espèce, pour l'un de ceux prévus à l'article

Nicolas E... qui conclut, en application de l'article 122-1 du code pénal, à l'irresponsabilité de son client ; Attendu qu'il convenait à la date du 28 février 2008 de faire application des nouvelles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr