maladie en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale; La caisse a interjeté appel de cette décision.

L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du Code des assurances, 1964 du Code civil, - à titre principal : - dire prescrite l'action engagée par M.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

substituée à l'audience par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256 INTIMÉS Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (94) [Adresse 3] [Localité

[O] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, dont

ET : INTIME CPAM DE LILLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

Il sera simplement rappelé que la société Alians se présente comme un courtier en assurances spécialiste des assurances des praticiens de médecine non conventionnelle.

L'912-1 du code de la sécurité sociale, à titre subsidiaire, - dire nuls à compter du 16 juin 2013 les articles 2 2°) et 4 de l'accord du 8 décembre 2011 en ce qu'ils font obligation aux entreprises

Conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2022.

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties déposées à l'audience du 5 juillet 2023 pour plus ample exposé

DEFENDERESSE Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine- [Localité 2], sise [Adresse 2] - Service Contentieux - [Localité 3] dispensée de comparution DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MARS

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, demeurant [Adresse 1] non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être

représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 INTIMEE CPAM 21 - COTE D'OR [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante et non représentée, dispensée

Noël X... ne peut à nouveau fonder la faute inexcusable de son employeur sur les manquements relevant de l'application des dispositions prévues par l'article R.233-22 du code du travail, devenu l'article

Madame [L] [Y] épouse [D] Date et lieu de naissance non transmis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 INTIMEE SA CIC

[Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge