Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b90
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielleService des référés
68e0153c74e929a9d8fa32f1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64a8ffbc03029105dbedc2ee
7 juillet 2023
7 juillet 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
6686e5fce74459e0c7ed0e1f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D1234-6 du code du travail ; il apparaît donc désormais conforme aux prescriptions réglementaires ; de plus, le document produit par Monsieur [I] [Y] [D] au titre du régime de prévoyance invalidité décès
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89e
13 juin 2012
13 juin 2012
Le Conseil de Prud'hommes a accordé au salarié une indemnité égale à ses 6 derniers mois de salaire par application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail considérant que M X... avait
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9ecc432ce7d11a70136
29 janvier 2024
29 janvier 2024
du code civil, Vu les articles 789 et 791 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 avril 2021, Vu les pièces versées aux débats, - Juger que la demande d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
20 septembre 2012
20 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement a-la procédure de licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90680
6 mai 2013
6 mai 2013
B...Philippe caractérise des agissements tels que prévus par les articles L 1153-1 et L 1153-2 anciens du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f02
18 février 2016
18 février 2016
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Février 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02546-13/11735 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2012
Source officielleRéférés
6786ca67df5b5c7d10ca8bdf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La clause de non concurrence en article 12 du contrat de travail versé aux débats prévoyait que le salarié s’interdisait dès la cessation du contrat pour une durée de 12 mois d’exercer une activité concurrente
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a173328fa00087a271a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e754505
19 juin 2015
19 juin 2015
L. 1233-3 du Code du travail.
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1792 et suivants du code civil et de l'article 1231-1 du code civil de : - PRENDRE acte de l'intervention volontaire des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 12] ; - CONSTATER que l'ouvrage a fait
Source officielleChambre des référés
67003dbfc34eb4cc857aa85d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ROUGIER dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Maître Véronique MAZURU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E 1983 dispensée de comparaître (article 486-1 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2101632_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb999e3dc9a7785901baf9
19 février 2019
19 février 2019
L.1235-3 du code du travail.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564476c5d9057df8035e
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur ce, L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc0d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 5134-24 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le CUI- CAE est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée
Source officielleChambre 2
DTA_2101631_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
D1233-2-1 du code du travail ; en outre, les postes proposés correspondaient à un coefficient inférieur au sien et prévoyaient des rémunérations inférieures ; enfin, sa situation de santé n'a pas été
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e754504
19 juin 2015
19 juin 2015
L. 1233-3 du Code du travail.
Source officiellePage 3 sur 7