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Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné Mme [W] aux dépens de l'incident et à ceux exposés devant la présente cour .

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Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6b4

Appel

12 mai 2022

de procédure civile ; - le conseil de prud'hommes a fait une erreur de droit en fondant sa décision sur l'article R. 1455-6 du code du travail, se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une

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Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c71d

Appel

11 juillet 2025

Sur le bien fondé de la demande en paiement Mme [L] invoque l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, expliquant qu'elle a été arrêtée régulièrement au titre de sa rechute d'accident du travail

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Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866db

Appel

18 octobre 2024

des dispositions de l'article R 4624-42 du code du travail, votre inaptitude définitive à votre poste de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00173

Cassation

19 janvier 2011

R. 1455-6 du code de travail et a violé cet article.

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Pôle 6 - Chambre 13

68f31f0347bd0e19a239d4ed

Appel

17 octobre 2025

Il a tout d'abord indiqué qu'il estimait que la demande présentée pourrait être instruite au titre de l'alinéa 5 [sic] de l'article L.'461-1 du code de la sécurité sociale et qu'en conséquence il proposait

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Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469207

Appel

3 mars 2016

les articles 1134 du Code civil, L1121-1, L 1234-20 du code du travail et 377 378 du code de procédure civile, vu les dispositions du protocole d'accord du 23 décembre 1999, - dire que la société Elf

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Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa682

Appel

23 octobre 2024

L.1232-1 du code du travail.

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Chambre 2

DTA_2101632_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Service des référés

66294e46204c0caeeb9921ac

T. Judiciaire

23 avril 2024

; Vu les protestations et réserves formulées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Conformément à l’article 472 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 7

62624875b1a50c277d4c5c94

Appel

21 avril 2022

: 5.000 euros, article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros

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Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866e1

Appel

18 octobre 2024

L'article R. 4624-31 du code du travail précise expressément qu'une visite médicale est obligatoire lorsque la salariée est absente en raison d'un congé de maternité': ' Le travailleur bénéficie d'un

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Pôle 6 - Chambre 2

5fd9ac260aab6fa0a2dc2a3e

Appel

12 décembre 2019

[V] à verser à la société Checkport Sécurité la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

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Pôle 6 - Chambre 10

6162cc30fea1086acdbe41bd

Appel

19 juin 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y

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Pôle 6 - Chambre 4

6032df8d69048d53beb67d30

Appel

14 novembre 2017

5 000,00 € ; - Annulation de la mise à pied à titre disciplinaire en date du 19 décembre 2014 ; - Dommages et intérêts pour sanction abusive 3 000,00 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile1

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Pôle 6 - Chambre 4

69e07063cdc6046d4768e4e5

Appel

15 avril 2026

450 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 3

6260f9576d9e13277d6e399d

Appel

20 avril 2022

* En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Service des référés

6627fd1242439575e2f7e1da

T. Judiciaire

23 avril 2024

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

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Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce7154831e

Appel

16 octobre 2025

: 5 000 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - ORDONNER la prise en charge des éventuels dépens de l'instance par la société appelante au visa des dispositions de l'article

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Pôle 4 - Chambre 9

6162bb47f32b7c38854c300f

Appel

4 avril 2013

-5 du code de l'action sociale et des familles, cette rémunération est à la charge de la personne protégée lorsque, comme en l'espèce, les ressources de celle-ci sont suffisantes au regard des critères

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