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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2445a34ad1000858194d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'AGS devrait procéder à l'avance des créances visées aux articles l'article L.3253- 1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253
Source officielleServ. contentieux social
67816d006d34da2cbdcd8980
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2429a34ad1000858193f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleServ. contentieux social
6706c3a8f1d01e3c86eeee3b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2435a34ad10008581945
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60354aa462662173f0009473
18 mai 2016
18 mai 2016
dissimulé au visa des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa243da34ad10008581949
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ac54a01215df786024
19 janvier 2024
19 janvier 2024
présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
113-8 du code de procédure pénale, du chef de blessures involontaires sur la personne de Dyana D...avec incapacité totale de travail de plus de 3 mois.
Source officielleCharges de copropriété
6585e2a2638cf45b25ce6999
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleServ. contentieux social
66fd896838de0398b515c443
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69e1cae4cdc6046d4789389f
16 avril 2026
16 avril 2026
à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Y ajoutant, - condamner la mutuelle [8] à verser à Mme [F] la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2441a34ad1000858194b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2439a34ad10008581947
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68e49e75bf7d454f9ee48667
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En conséquence, il l'a condamnée à payer aux époux [S] le coût des travaux réparatoires de cet affaissement, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielleServ. contentieux social
68e88ba33ea43407b9fbc71a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’[11] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l’abondement de l’employeur doit respecter un caractère
Source officielleServ. contentieux social
680141e670f05fda0a954be4
9 avril 2025
9 avril 2025
Réponse du tribunal Selon l’article L. 242-1 I du code de la sécurité sociale, I.
Source officielleServ. contentieux social
66425491879c8a875bd4335b
30 avril 2024
30 avril 2024
à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.
Source officielleServ. contentieux social
6960010fcdc6046d47aa8890
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. [...]"
Source officiellePage 3 sur 6