MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise médicale Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

700 du code de procédure civile, Elle fait valoir que les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer dans les procédures relatives à la fixation et au recouvrement

L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, M.

Elles sollicitent une somme de 3 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 18 novembre 2013, Monsieur Z... a assigné Madame Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

de 10 ans prévu par l’article L.1142-28 du code de la santé publique.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

La MIR n'est plus en mesure de payer cette indemnité, et les AGS sont devenues débitrices de l'indemnité à concurrence d'un plafond égal à 4 prévu par l'article D143-2 du code de Travail.

et intérêts pour travail dissimulé en application des articles L. 8221-5, et L. 8223-1 nouvelle numérotation, du code du travail ; -12. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour heures effectuées

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions notifiées aux dates mentionnées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

- Sur les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

à l'article R. 600-2 du même code, faute d'être lisible conformément à l'article A. 424-18 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

titre de dommages intérêts, 1.200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance, avec application de l'article 699 du même code, y ajoutant,

Sur les demandes indemnitaires, de travaux et de suspension des loyers Il appartient au locataire, en application de l’article 9 du Code de procédure civile d’apporter les éléments de preuve à l’appui