AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02952_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Loire l'a affecté au sein du bureau des opérations et du CTA-CODIS.
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civ3
6137234fcd5801467740816c
19 mai 1999
19 mai 1999
sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas démontré que les incendiaires avaient pu être des personnes dont le locataire devait répondre au sens de l'article 1735 du Code civil, la cour d'appel
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