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128 résultats pour « Article CTS 42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99dd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de

Source officielle

Page 3 sur 7

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CC

cr

613725c9cd58014677420847

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

l'a relevé la DDE, la facture dont il s'agit ne porte aucun numéro et n'a donc pas de date certaine ; qu'elle comporte des anomalies quant aux coordonnées de la CTM dont l'adresse, le code postal et le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e688ab3a2ad6181ef77

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdc0319531f8c2755663a99

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

9 et 668 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, anciennement 1382, Vu l'article 1190 du code civil, anciennement 1162, Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, Vu la décision

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2828b804ec05d6c88096

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300787

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violation de l'article 4 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de statuer sur la répartition définitive de

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c35a7f24c18ebc4df3b

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c37a7f24c18ebc4df3c

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61631527e03efc4516bd2e69

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

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CA

13e chambre

5fde3bdba7f24c18ebc4df12

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3bdda7f24c18ebc4df13

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3beaa7f24c18ebc4df18

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

1240 du code civil.

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CA

13e chambre

5fde0ecc8ab3a2ad6181efa1

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

13e chambre

5fde3c1da7f24c18ebc4df2f

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir

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CA

13e chambre

5fde0ec68ab3a2ad6181ef9e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

13e chambre

5fde0e6a8ab3a2ad6181ef78

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e6e8ab3a2ad6181ef79

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle