450 alinéa 3 du code de procédure civile.

et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; Attendu, d'abord, que, selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation

[W] [F] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe est rejeté.

X... n'ont pas remis au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de procédure civile ; qu'il

L6, 3° du Code de la commande publique.

DIT infondée la demande de Mme [W] [Y] relative à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

) de mettre à la charge de la commune du Castellet les dépens et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts dans sa rédaction applicable sur la période de constitution des amortissements réputés différés de la société CTR avant l'année 2003, soit avant

Loire l'a affecté au sein du bureau des opérations et du CTA-CODIS.

une indemnité de 2. 000, 00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1722 du Code civil « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » ; qu'aux termes de l'article 1741 du même Code « Le contrat

Article 2 : Les conclusions du ministre des armées présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions du ministre des armées présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'affaire. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est