AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
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1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a6f7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle