l'employeur, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La solidarité ne se présumant, chaque co-indivisaire doit régler la part qui lui incombe à l'égard d'un créancier de l'indivision.

Il résulte des dispositions de l'article L.134-13 du code de commerce que la réparation prévue à l'article L. 134-12 du même code selon lequel, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent

[P] Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Par fiche du même jour co-signée par la maire de Papara et l'intéressé, le poste dévolu à M. D, affecté au centre d'incendie et de secours, est décrit comme étant celui de " chef de centre ".

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Dispensées de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Mme [U] [K] aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.

A..., le taux de 30 % visé à l’article 187 du code général des impôts.

[E] [S] à payer à la société CO-INTECH 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Vu l'appel formé par M.