Article 2 : La société Nexity Lamy versera à l'OPH Lille Métropole Habitat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5, 3°, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu que l'article

450 du code de procédure civile.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'exécution du contrat de travail Sur la qualité de cadre-dirigeant Selon les dispositions de l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels

l'article 1844-15 du code civil ; que le constat de la fictivité de la Sci Yayajan et de la nullité des Sci Vano 44 et AHL conduit à approuver le premier juge en ce qu'il a autorisé la Scp O...

Par conséquent, en application de l'article 1984 du code civil relatif au mandat, il y a lieu de mettre hors de cause la société 44 Galeries Lafayette-44 GL.

Il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une situation de co-emploi.

L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription

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de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 44 164,80 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, lequel se lit comme suit   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 16. 

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure

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