X... sur le compte joint ne sont pas susceptibles de contrebattre le caractère indivis des fonds de ce compte qui appartiennent aux co-titulaires, a fortiori s'agissant des montants de 39. 841, 85 € (purge

plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.

plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.

Il est constant que [U] [CO] travaillait comme consultant chez Alma sous la direction de [A] [SO] et qu'il a été licencié dans le courant de l'année 2004.

500 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à [I] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en

L.1221-1 du code du travail.

[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 16. 

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas satisfait l'obligation de motivation de son arrêt, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

W..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code