Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

; qu'en application de l'article 1315 du code civil, ce moyen ne saurait prospérer ; que sur l'absence de numéro d'immatriculation de la société cessionnaire (la société Upsolar Group Co Ltd) sur l'acte

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

Il résulte de l'article R 626-45 du code de commerce que lorsque le débiteur sollicite par requête une modification de son plan, en application de l'article L 626-26 du code de commerce, le greffe doit

Aux termes de l’article R. 131-5 du même code : « Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement

/2027 à 14 heures.

[K] [X] par actes du 18 septembre 2024 délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

l'article 1154 du Code Civil.

L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Peypin et par la SARL Charlie et Co sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

04/2027 à 14 heures.

07/2027 à 14 heures.

Sur la recevabilité de l'action des consorts [D] : Aux termes des articles 45 et 46 du code de procédure civile de la Polynésie française, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

L. 425-3 du code de l'urbanisme, ce permis tenait lieu, par suite, de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; que, saisi de moyens mettant en cause

D'autre part selon l'article CO 35 du règlement du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 5.

Se référant à l' article L. 731- 14 du Code rural, elle indique que M.

450 du Code de procédure civile